Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.nambroderies.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet www.nambroderies.fr est un service de :
- NAM BRODERIES
- 1 rue des Sables 28130 HANCHES – FRANCE
- Microentreprise immatriculée à la Chambre des Métiers d’Eure-et-Loir en tant que Métier d’Art sous le numéro SIRET 812 164 887
- Responsable légale : Mme Nadège ANTHOINE MIGEVANT
- E-mail : contact@nambroderies.fr
- tél : 06.09.67.13.66
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet www.nambroderies.fr vend :
Des produits :
- des articles textiles artisanaux, brodés ou non, créés et fabriqués par l’atelier NAM BRODERIES
- des articles de décoration artisanaux brodés, créés et fabriqués par l’atelier NAM BRODERIES
- des bijoux fantaisie artisanaux, brodés ou non, créés et fabriqués par l’atelier NAM BRODERIES
Des services :
- réservation de cours de broderie traditionnelle japonaise NUIDO, via un planning en ligne ; achat intégral en précommande pour des cours dispensés soit en ligne, soit en présentiel par l’atelier NAM BRODERIES
- réservation de cours de broderie d’art traditionnelle (broderie blanche, broderie d’or, broderie couleur, broderie Haute Couture ou Lunéville), via un planning en ligne ; achat intégral en précommande pour des cours dispensés soit en ligne, soit en présentiel par l’atelier NAM BRODERIES
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par NAM BRODERIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes.
Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
En ce qui concerne la réservation des cours, les prix indiqués correspondent au coût total d’un cours en collectif, selon la durée retenue lors de la commande (journée 6h ou demi-journée 3h) et selon sa forme : virtuel ou réel. Le règlement intégral est à effectuer impérativement avant le début du cours.
Toutefois, un acompte de 25% du montant global peut-être consenti à l’élève pour toute réservation d’un ou plusieurs cours en présentiel uniquement, minimum 15 jours ouvrables avant la date choisie. Dans ce cas-là, une prise de contact avec l’atelier NAM BRODERIES est indispensable via le site www.nambroderies.fr, onglet « contact » sur la page d’accueil. En effet, l’acompte n’étant pas une vente en soi mais une réservation de prestation de service, il n’est pas pris en charge par le site www.nambroderies.fr. Cette prestation reste à régler intégralement auprès de l’atelier NAM Broderies, le jour du cours, acompte déduit, lors de la délivrance de la facture (dématérialisée ou non, au choix).
Le prix des cours, quelle que soit la discipline choisie, ne comprend ni les fournitures ni les outils nécessaires à l’apprentissage de la broderie.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible » ou « en stock ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous seriez immédiatement remboursé.
Pour garantir le bon déroulement des cours, les places disponibles sont limitées à 4 par tranches horaires. Si la demande est trop nombreuse, des mesures exceptionnelles pourraient être prises par l’atelier NAM Broderies pour permettre l’accès à ses cours à tous les candidat(e)s (ajouts de date et/ou horaire dans la mesure du possible, voire des cours particuliers moyennant un tarif adapté). Nous vous invitons donc à consulter les plannings régulièrement si vous n’avez pas encore trouvé votre place.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 06.09.67.13.66 (prix d’un appel vers téléphone mobile selon opérateur) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de votre commande : vos noms et coordonnées (adresse postale, mail et téléphone)
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre fiche client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit ou la réservation effective d’un cours de broderie n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande (ou précommande).
ARTICLE 6 : Livraison
Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur, tenu d’indiquer des informations véridiques (nom, adresse…).
Nous expédions également à l’international, moyennant un tarif d’expédition selon les prix en vigueur en France au moment de la commande vers le pays du destinataire (client). Prix non indiqués et donc non inclus à la commande.
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté.
Les livraisons disponibles sont les suivantes :
- « lettre suivie » : forfait de 3€ par achat de petite pièce + 1€ par article supplémentaire, inclus automatiquement dans le panier au moment du règlement ;
- « colissimo » : forfait de 10€ par achat de grosse pièce (tableau par exemple).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur, du traitement de la commande, etc…
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par :
- carte bancaire,
- PayPal,
- virement bancaire (via un RIB envoyé par e-mail),
- chèque, à l’ordre de NAM BRODERIES.
Nous acceptons les paiements par carte VISA / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci en suivant les instructions données. Le paiement en ligne est sécurisé par le prestataire STRIPE.
Paiement par Virement :
Vous avez la possibilité de payer par virement votre commande. Dès la validation de votre commande, un mail récapitulatif avec une facture vous sera envoyé dans un délai de 3 jours ouvrés, incluant un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) afin que vous procédiez au virement.
Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 15 jours. En l’absence de réception du virement dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre commande.
Règlement par chèque :
Nous n’autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellez votre chèque à l’ordre de NAM BRODERIES et envoyez-le à l’adresse suivante : NAM Broderies 1 rue des Sables 28130 HANCHES.
Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 15 jours. En l’absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre commande. Si votre chèque devait arriver après l’annulation de la commande, il vous serait immédiatement renvoyé dès la réception de celui-ci. Sinon, le paiement est encaissé dès la réception du chèque.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer intégralement ses articles ou réservations de cours et les éventuels frais d’envoi. Dans le cas contraire, NAM BRODERIES se réserve le droit d’annuler toute transaction qui ne serait pas entièrement payée.
Acompte pour réservation de cours :
Pour valider la réservation des cours en présentiel exclusivement, vous avez la possibilité de payer un acompte de 25% à la commande, au moins quinze jours ouvrables avant la date du cours choisi. Vous pouvez procéder au règlement soit par chèque, soit par virement bancaire uniquement. Une facture d’acompte vous sera envoyée par mail. Le solde sera réglé le jour du cours à l’atelier NAM Broderies, lors de la remise de la facture définitive (dématérialisée ou non).
Dans le cas d’un acompte, la réservation d’un cours sera effective lors de l’encaissement du règlement. Si le paiement ne nous parvenait pas dans un délai de 7 jours ouvrables avant le début du cours, NAM BRODERIES se réserve le droit d’annuler cette réservation et de proposer la place ainsi libérée à un autre élève.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou à compter de la réception de l’article dès lors qu’il y a une livraison. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier « jour ouvrable »suivant.
Pour ce faire, réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante :
NAM Broderies 1 rue des Sables 28130 HANCHES ou par mail à contact@nambroderies.fr .
La marchandise est à retourner à l’adresse indiquée ci-dessus, les frais de retour étant à votre charge.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d’origine et en parfait état (non porté ou non utilisé).
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux activités de loisirs fournies à une date précise (cours de broderie). Cependant, vous avez la possibilité de vous rétracter jusqu’à 72h avant le début du cours sans justification ni pénalité pécuniaire.
Si une annulation ou un changement (durée, date, forme) de cours survenait à moins de 72 heures du début du cours, NAM BRODERIES se réserve le droit de conserver le paiement (ou l’acompte) effectué au titre de dédommagement pour le temps alloué à la préparation dudit cours et par respect envers les autres élèves qui auraient postulé et à qui on aurait refusé l’accès faute de place disponible.
ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
- « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
- remplacer le produit ;
- réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
Il est à noter que les produits étant tous faits main, les petites imperfections de fabrication sont inhérentes à leur nature artisanale et ne pourront en aucun cas se prévaloir d’un remboursement pour défectuosité ou vice caché.
ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre NAM BRODERIES 1 rue des Sables 28130 HANCHES ou par voie électronique à contact@nambroderies.fr .
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de NAM BRODERIES et de Mme Nadège ANTHOINE MIGEVANT. Certains dessins de broderies sont issues du ©JEC, certaines photos proviennent soit de Mme ESTAMPE Marine, soit de Mr AUBRY Gérard. D’autres encore sont libres de droits. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable à contact@nambroderies.fr .
Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable.
- dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les photographies, illustrations ou encore images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 15 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales par courrier postal au 1 rue des Sables 28130 HANCHES.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
- un formulaire de contact
- par mail à contact@nambroderies.fr
- par voie postale à NAM Broderies 1 rue des Sables 28130 HANCHES
ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CHARTRES.